Conditions Générales d'Utilisation

 

MOUNTAIN ACCESS Siret 81235369600014 APE : 7911Z Tva intracommunautaire : FR23 812353696 - RCS Annecy est une société a 2 activités :

  • Agence de voyage montagne et outdoor : vente et création de produits
    Services Conciergerie

Concernant le service de conciergerie d’entreprise sa mission est d’alléger le quotidien des salariés des entreprises clientes  (ci-après les « abonnés ») en les mettant en relation avec des professionnels (ci-après les « Prestataires ») susceptibles de leur fournir certains produits ou services de la vie quotidienne dont une liste non exhaustive est présenté en annexe 1 . MA agit dans ce cadre en tant que simple intermédiaire technique entre les abonnés et les Prestataires. Le cas échéant, les achats et/ou la récupération de produits et/ou services, qui seraient effectués par MA en application du présent contrat d’abonnement, le seront au seul nom et pour le seul compte des abonnés (les services de mise en relation et de mandataire fournis par MA dans le cadre des présentes étant ci-après désignés les « Services »). A titre d’exception, et pour les interventions ne demandant pas de qualification particulière (ex : dépôt de dossier carte grise), MA se réserve le droit à son entière discrétion de fournir elle-même à l’abonné le service demandé (le terme « Service » visant alors également les services ainsi fournis en direct le cas échéant par MA). 

 

ARTICLE 1 - APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES D’ABONNEMENT ET D’UTILISATION

 

Les présentes Conditions Générales d’Abonnement et d’Utilisation sont transmises au client avant qu’il ne valide son contrat d’abonnement..

 

En conséquence, tout abonnement souscrit par un client emportent leurs adhésions, sans restriction ni réserve, aux présentes Conditions Générales, lesquelles prévalent sur tous autres documents (prospectus, déclarations, conditions générales, catalogues, etc....)  émis par MA, par le client, par tout abonné ou par un quelconque Prestataire.

Toute autre condition opposée par le client ou par un abonné sera, à défaut d'acceptation préalable, expresse et écrite de MA, inopposable à MA, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance et notamment avant la souscription de l’abonnement ou la passation d’une commande donnée.

Si MA ne se prévaut pas ponctuellement de l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales, cette tolérance ne saurait être interprétée comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de cette stipulation ou de toutes autres stipulations des Conditions Générales.

Le client déclarent avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales avant de souscrire l’abonnement auprès de MA..

 

ARTICLE 2 - ABONNEMENT

 

Le contrat d’abonnement entre MA et le client est composé à la fois des présentes Conditions Générales et des conditions particulières décrivant la formule d’abonnement choisie par le client et le tarif correspondant.

 

En plus des présentes Conditions Générales, le client doit avoir expressément accepté les conditions particulières d’abonnement correspondant à la formule choisie pour pouvoir valablement souscrire un contrat d’abonnement auprès de MA. 

Le contenu des présentes Conditions Générales et/ou de la formule d’abonnement pourra être modifié de temps à autre par MA, qui le notifiera alors au client par courriel renvoyant vers la nouvelle version desdites conditions. La version mise à jour deviendra applicable dès la passation d’une nouvelle commande de Services suivant l’envoi de cette notification par MA. 

Dans l’hypothèse où en dépit de l’abonnement à la formule choisie, le client ne commanderait aucun Service dans le cadre de cette formule, aucun remboursement du forfait correspondant à l’abonnement à cette formule n’aura lieu.

Le contrat d’abonnement restera en vigueur pour une durée de 3 ans, sauf non renouvellement notifié par une partie à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard trois (3) mois avant la fin de la 1ère année. Le contrat peut ensuite est dénoncé à tout moment en respectant un préavis de 3 mois.. 

 

Lors de la passation du contrat d’abonnement, le client communiquera à MA le nombre d’abonnés qu’il souhaite voir couvrir par l’abonnement. Au préalable le client aura obtenu l’accord exprès écrit des salariés pour que leurs données personnelles soient transmises à MA pour création des comptes personnels avant passation de la première commande.

 

Une fois le contrat d’abonnement valablement souscrit (ainsi qu’à l’occasion de l’ajout d’un nouveau salarié), le client communiquera immédiatement à MA les noms, prénoms, numéro de téléphone, et mail de chaque abonné. Sur cette base, chaque abonné couvert se verra remettre par MA un identifiant et un mot de passe lui permettant d’accéder à son espace personnel sur le Site. Le client et chaque abonné resteront seuls responsables de tout vol ou perte pouvant affecter cet identifiant et/ou ce mot de passe une fois communiqués. 

Au moins 1 fois par an et à titre exceptionnel à la demande de MA et/ou du client, MA et le client feront un point régulier sur l’état d’exécution du contrat d’abonnement et des commandes de Services et les difficultés pouvant survenir dans ce cadre. 

MA se réserve le droit de résilier le contrat d’abonnement sans préavis par lettre recommandée avec accusé de réception, dans l’hypothèse où le client aurait manqué à l’une quelconque de ses obligations au titre du contrat d’abonnement et où ce manquement n’aurait pas été totalement corrigé (si tant est qu’il puisse être corrigé) dans un délai de quinze (15) jours calendaires à compter d’une notification écrite correspondante adressée par MA au client par lettre recommandée avec accusé de réception. Sans préjudice de ce qui précède, MA se réserve également le droit de suspendre ou fermer le compte de tout abonné qui manquerait à l’une quelconque de ses propres obligations au titre d’une commande donnée. Aucune indemnité ne sera due au client ou aux abonnés du fait d’une telle résiliation et/ou suspension et/ou fermeture de compte. Ces droits de MA s’appliquent sans préjudice de tous dommages et intérêts que MA se réserve le droit de réclamer au client et/ou aux abonnés du fait d’un tel manquement.

 

ARTICLE 3 - COMMANDES PAR LES ABONNES

 

Une fois le contrat d’abonnement valablement souscrit par le client, tout abonné pourra passer des commandes de Services auprès de MA ou lui adresser toute demande de renseignements selon les modalités suivantes :

 

- par Internet, sur le Site à l’adresse www.mountainaccess.pro

- par téléphone au 0777375011

 

Toute commande de Services ne sera considérée comme valablement passée par un abonné qu’à la date d’expédition par MA d’une confirmation écrite correspondante, qui sera adressée à l’abonné par courrier électronique. Une commande ne pourra être confirmée que si l’abonné a préalablement validé par écrit le choix du Prestataire présenté par MA ou a choisi un Prestataire parmi ceux présentés par MA, les conditions de fourniture du produit et/ou service dudit Prestataire ont préalablement été validées par l’abonné par écrit. Si la commande n’est pas passée directement sur le Site, un courriel d’accusé réception de la commande adressé par MA renverra l’abonné sur le Site afin qu’il accepte expressément les présentes Conditions Générales. Sous réserve du respect des termes des présentes, la Confirmation de Commande précitée sera ensuite adressée à l’abonné par MA par courriel.  

 

La Confirmation de Commande comprendra : 

 

le numéro répertorié de la commande de Services ;

le Prestataire sélectionné ;

une description du produit et/ou service de Prestataire souhaité(s) ; 

le prix et la quantité du produit et/ou service souhaité 

le délai indicatif de livraison du produit et/ou service souhaité(s) ;

les modalités de la livraison ;

toutes autres conditions commerciales pertinentes du Prestataire pour la fourniture de ce produit et/ou service ;

les conditions d’annulation de la commande de Service 

 

L’abonné devra régler par avance le coût du produit et/ou service souhaité(s). 

Dans l’hypothèse d’une récupération de produits par MA elle-même au nom et pour le compte de l’abonné et si le montant total de l’achat de ces produits ne peut être déterminé à l’avance (ex : courses alimentaires d’appoint), MA avancera ce montant au profit de l’abonné et informera l’abonné de ce coût avant la remise des produits à ce dernier par MA afin que l’abonné rembourse MA du montant correspondant dès cette remise. MA pourra en tout état de cause conserver les produits jusqu’à ce que ce remboursement soit effectif au profit de MA.

Pour les produits ou services de Prestataires non standards, une étude chiffrée sera réalisée au cas par cas par MA avec le Prestataire et adressée par MA à l’abonné pour approbation préalable écrite. La commande de Services correspondante ne sera considérée comme valablement formée que sous réserve de l’acceptation préalable écrite de cette estimation par l’abonné par courriel comme prévu à l’article 3.

 

Par passation de commande par un abonné au titre des présentes, on entend expressément une commande de Service, à savoir de services de mise en relation et de mandataire fournis par MA et non des produits ou services souhaités par l’abonné et à fournir directement par le Prestataire selon les conditions propres au contrat qui sera conclu entre l’abonné et le Prestataire.

A ce titre, le client et les abonnés reconnaissent expressément que les Prestataires sont des commerçants indépendants de MA, notamment dans la définition de leurs produits, services, tarifs et autres conditions commerciales. MA n’intervient en aucun cas dans la détermination et/ou la mise en œuvre desdits tarifs et conditions. Elle ne saurait en aucun cas être jugée responsable à ce titre sur quelque fondement que ce soit.

Toute exécution d’une commande de Services s'entend sous réserve des stocks de produits ou services disponibles chez le(s) Prestataire(s) et de délais de livraison appliqués par celui-ci(ceux-ci). En cas d’indisponibilité du produit ou service concerné, MA fera ses meilleurs efforts pour proposer à l’abonné des solutions de remplacement dans les plus brefs délais. Les solutions de remplacement le cas échéant proposées seront mises en œuvre dès réception par MA d'un accord écrit retourné par l’abonné par courriel.

Dans l'hypothèse où aucune solution de remplacement ne serait disponible ou trouvée par MA ou acceptée par l’abonné, dans un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la date d’envoi par MA de la Confirmation de Commande initiale, la commande sera considérée comme annulée.  Aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne pourra être mise à la charge de MA au titre d’une telle annulation. MA restituera à l’abonné toute somme que celui-ci aurait avancée en vue du paiement au Prestataire des produits et/ou services visés dans cette Confirmation de Commande, sauf compensation avec le prix d’autres produits et/ou services dans les conditions visées ci-après. 

Dans le cas où le Prestataire n’effectuerait pas la prestation de manière strictement conforme à la demande de l’abonné, il appartiendra à ce dernier d’obtenir le remplacement ou le remboursement du produit et/ou service ou toute autre solution appropriée, directement auprès du Prestataire.

Le bénéfice de chaque commande de Service en application du présent contrat d’abonnement est personnel à l’abonné et ne peut être transféré à un quelconque tiers sans l’accord exprès écrit préalable de MA.

Pour être prise en considération par MA, toute modification ou annulation de commande de Service passée par un abonné devra intervenir par courriel adressé à MA dans un délai maximum de deux (2) jours francs à compter de la Confirmation de Commande adressée par MA. Sous réserve des dispositions d’ordre public le cas échéant applicables lorsque MA fourni elle-même les services, en matière de droit de rétractation pour achat à distance, MA appréciera discrétionnairement la pertinence de cette demande de modification ou d’annulation en fonction de la nature des produits ou services concernés, si tant est que la fourniture du produit ou service n’ait pas déjà été exécutée par le Prestataire selon le délai indiqué dans la Confirmation de Commande initiale émanant de MA. 

En tout état de cause, toute modification ou annulation de commande de Services par un abonné selon le délai précité est soumise à l'acceptation expresse écrite préalable de MA.

Dans l'hypothèse où MA refuserait de procéder à la modification ou à l’annulation de la commande de Services sollicitée par l’abonné :

- le prix de la fourniture de produit et/ou service restera dû par l’abonné ;

- les sommes déjà versées par l’abonné  (prix ou acompte) au titre du paiement de ce produit et/ou service ne lui seront en aucun cas restituées.

Ceci s’applique toutefois sans préjudice de tout droit de rétractation qui serait le cas échéant accordé par le Prestataire à l’abonné en vertu du contrat de vente ou prestation de services qui les lie.

 

ARTICLE 4 - CONDITIONS FINANCIERES

 

Paiement de l’abonnement par le client :

L’abonnement sera réglable par le client par virement bancaire ou par chèque, sur la base d’une facture correspondante adressée par MA en début de mois. 

Les tarifs de MA seront révisés au début de chaque année civile comprise dans le contrat d’abonnement. Tous les ans, MA notifiera au client ses nouveaux tarifs, que celui-ci devra accepter en même temps que les présentes conditions générales, avant la passation de toute nouvelle commande de service par un quelconque abonné.

Dans l’hypothèse où au cours d’une année contractuelle donnée, le client souhaiterait retirer un collaborateur de la liste des abonnés couverts par l’abonnement ou au contraire ajouter un nouveau collaborateur à cette liste, pour quelque raison que ce soit, le client le notifiera par courriel à MAl. Le forfait dû au titre de la période mensuelle en cours restera dû par le client sans changement. Le retrait ou l’ajout d’un abonné sera pris en compte dans le forfait dû au titre de la période mensuelle suivante. 

Le défaut de paiement par le client d'une mensualité à son échéance, autorise MA à suspendre ou annuler les commandes de services ou livraison de produits et/ou services en cours, sans mise en demeure préalable et sans qu’une quelconque indemnité ne soit due à ce titre par MA au client ou aux abonnés. Ceci s’appliquera en outre sans préjudice de toute action que MA pourra mettre en œuvre ou indemnité dont MA pourra se prévaloir ainsi que du recouvrement des sommes restant dues par le client.

Le client peut mettre fin à tout moment au contrat en appliquant un préavis de 3 mois.

Paiement des commandes de produits et/ou services par les abonnés : 

Les produits et services seront facturés à l’abonné sur la base des tarifs indiqués, en euros et toutes taxes comprises, dans la Confirmation de Commande adressée par MA à l’abonné. Pour chaque vente de produit et/ou fourniture de service par un Prestataire, MA demandera au Prestataire un reçu/une confirmation de la fourniture du produit et/ou service, correspondant au prix versé par l’abonné (ou par MA au nom et pour le compte de l’abonné). S’agissant du reçu, MA le remettra à l’abonné, à moins que ce dernier ne l‘ait déjà reçu en direct de la part du Prestataire.

L’abonné règlera directement les Prestataires selon les conditions de règlement pratiquées par ces derniers. Dans l’hypothèse d’un achat de produits, l’abonné fera l’avance du montant dû au représentant de MA chargé de le mettre en relation avec le Prestataire. En cas d’urgence, MA pourra décider à sa discrétion et à titre de geste commercial, d’avancer la somme due et de la verser au Prestataire au nom et pour le compte de l’abonné, charge à celui-ci de rembourser cette somme à MA dans les plus brefs délais et au plus tard au moment de la remise à l’abonné du produit objet du contrat entre lui-même et le Prestataire. 

Pour les Services exceptionnellement fournis par MA elle-même, l’abonné règlera MA selon les tarifs de MA alors en vigueur, qui sont consultables dans les conditions particulières. Pour les prestations de ce type qui fonctionnent sur la base d’un taux horaire, toute heure commencée sera due à MA dans son intégralité.

En cas de retard de paiement par un abonné du prix d’un produit et/ou service donné, les commandes ou livraisons en cours du même abonné pourront être suspendues par MA, sans mise en demeure préalable et sans préjudice de toute indemnité et/ou voie d'action dont MA pourra se prévaloir.

Le client se porte garant du paiement de chaque livraison/fourniture de produits et/ou services commandés par les abonnés. Tout montant dû par un abonné qui ne serait pas réglé à MA à l’échéance prévue, pourra être réclamé par MA au client qui s’engage à le régler à MA dès formulation d’une demande en ce sens de MA. 

Sans préjudice de ce qui précède, une compensation s'opère de plein droit entre toute somme devant être restituée par MA à l’abonné au titre d’une annulation de commande et toute somme dont MA aurait fait l’avance et qui resterait à rembourser par l’abonné. 

 

ARTICLE 5 -LIVRAISON

 

La récupération éventuelle, par MA, des produits de Prestataires visés dans la commande de Services passée par l’abonné et la livraison subséquente de ces produits à l’abonné, ne font en aucun cas présumer que la vente de produits/fourniture de services est effectuée directement par MA, qui n'intervient qu'en qualité d'intermédiaire mandataire dans les rapports entre les abonnés et les Prestataires.

Les délais de livraison et autres conditions commerciales seront mentionnés dans la Confirmation de Commande  uniquement à titre indicatif.

Le client et chaque abonné reconnaissent que la fourniture des Services dépend de la date et heure de passation de la commande par l’ abonné et de la disponibilité des produits et/ou services souhaités par l’abonné et autres conditions commerciales appliquées par le Prestataire.

Malgré tout le soin apporté à la stricte observation des délais convenus, MA ne pourra être tenue responsable des dommages causés par un éventuel retard lors de la livraison d'un produit ou d'un service émanant d’un Prestataire.

Le non respect des délais de livraison convenus ne pourra entraîner aucune responsabilité ou indemnité de quelque nature que ce soit à la charge de MA.

 

ARTICLE 6 : AUTRES CONDITIONS APPLICABLES

 

L’abonné bénéficiera d’un droit de rétractation/retour/remplacement des produits ou services visés dans la commande de Services, selon ce que prévoira le contrat de vente ou de fourniture de prestations de services qui sera conclu entre lui-même et le Prestataire ou selon ce que prévoient les dispositions d’ordre public le cas échéant applicables au moment de la conclusion de ce contrat de vente ou de fourniture.  

 

ARTICLE 7 : TRANSFERT DE LA PROPRIETE ET DES RISQUES

 

S’agissant des achats de produits, la propriété de ces derniers ainsi que les risques y afférents seront transférés du Prestataire à l’abonné selon les conditions du contrat de vente conclu entre eux. 

Une fois remis par le Prestataire, les produits commandés voyageront aux risques et périls de l’abonné à moins qu’ils ne soient en transit dans les mains de MA qui en sera alors le gardien selon le droit applicable. En cas d'avaries, de pertes ou de manquants, que le produit soit livré directement à l’abonné ou via MA, il appartient à l’abonné de faire toute réserve utile auprès du transporteur selon ce qu’exige le droit applicable.

Sauf période de transit dans les mains de MA, MA sera, en tout état de cause, exonérée de toute responsabilité relative au transport et/ou à la livraison du produit ou service commandé.

Dans l’hypothèse d’une avance de prix par MA, MA pourra retenir un produit jusqu’au complet remboursement de cette avance par l’abonné, sans qu’une quelconque indemnité ne puisse être réclamée à MA par l’abonné ou le client à ce titre. 

 

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

 

Le client  et les abonnés reconnaissent expressément que MA n'est tenue qu'à une obligation de moyens au titre de la fourniture des Services.

MA ne saurait encourir une quelconque responsabilité et ne saurait devoir, quel qu’en soit le motif, une quelconque indemnité au titre du contrat de vente ou de fourniture de services conclu directement entre l’abonné et le Prestataire et/ou des dommages pouvant en découler, seule la responsabilité du Prestataire pouvant le cas échéant être recherchée dans ce cadre.

Le client et/ou l’abonné adressera(ont) directement au Prestataire concerné toute demande de dédommagement ou autre qu’il(s) jugerai(en)t pertinente, relative au produit ou service acheté/fourni.

MA pourra transmettre au Prestataire les lettres de réclamation qui lui seront le cas échéant adressées par le client et/ou l’abonné.

En tout état de cause, MA ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution de ses obligations au titre de la fourniture des Services en cas d’évènement de force majeure, telle que cette notion sera définie par les tribunaux au moment de la survenance de cet évènement, les évènements suivants revêtant en tout état de cause le caractère de la force majeure, de convention expresse entre les parties, à titre de liste non exhaustive : grève totale ou partielle, inondation, incendie, panne informatique, guerre, émeute, pénurie, fait du prince.

 

ARTICLE 9 - PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES (CNIL)

MA collecte certaines informations personnelles concernant les représentants de l’Abonné et les Bénéficiaires, qui sont nécessaires à l’enregistrement et au traitement, par MA, des commandes de Services passées en application du contrat d’abonnement (sauf informations indiquées comme étant facultatives). Pour cela, MA a mis en place un traitement de données personnelles selon ce qu’exige le droit applicable et les représentants concernés du client et les abonnés disposent, dans ce cadre, d'un droit d'accès, d’opposition, de rectification, de mise à jour, de verrouillage et de suppression de leurs données, qu’ils peuvent exercer auprès de Mountain Access soit par courriel à conciergerie@mountainaccess.fr , soit par courrier postal adressé à Mountain Access 17 impasse des moulins – 74310 SERVOZ France en indiquant leur nom, prénom et adresse.

MA se réserve le droit d’adresser au client des offres de services de mise en relation (ou autres services réalisés en direct par MA) analogues à ceux fournis par MA dans le cadre du contrat d’abonnement. MA déclare que les données des abonnés ne font pas l’objet de transfert à des tiers, à l’exception des Prestataires lorsque l’exigera la fourniture des produits et/ou services visés dans la commande de Services.  

La base de données susvisée est hébergée en France et les données sont traitées sur le territoire français. Elles sont conservées pendant une durée de dix (10) ans 

 

ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE AU CONTRAT D’ABONNEMENT

 

Mountain Access est une société de droit français. Le contrat d’abonnement et les commandes subséquentes de Services seront soumis au droit français nonobstant toute règle de conflit de loi pouvant être applicable.

 

ARTICLE 11 - LITIGE

Tout litige relatif à l'interprétation et/ou à l'exécution du contrat d’abonnement et/ou des commandes de Services sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Annecy, nonobstant pluralité de défendeurs, procédure de référé ou appel en garantie.